Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
iol Strategic Design srl
Avenue du Pré-Aily, 20 – 4031 Angleur – Belgique – BE0462 984 265

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de régir la prestation de services à des clients, belge ou étranger, ci-après « le Client » par la société de droit belge IOL STRATEGIC
DESIGN (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est établi à 4031 Angleur, Avenue du Pré-Aily 20, Belgique, immatriculée à la BCE sous le n° 0462984265.

1.2. Les droits et obligations du Prestataire et du Client (ci-après désignés conjointement « les Parties ») sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord des Parties sur les droits et obligations de celles-ci relatives aux Services à fournir par le Prestataire au Client, à l’exclusion de tout autre document (conditions générales du Client ou de tiers, documents commerciaux, chartes, etc.).
Les Parties conviennent qu’il ne pourra être dérogé au Contrat que si le Prestataire y a consenti au préalable et par écrit. L’acceptation par le Prestataire de bons de commande émis par le Client ou l’envoi d’une confirmation de commande au Client n’emportent pas dérogation à l’application du Contrat. En outre, si le Prestataire a expressément consenti à déroger au Contrat, celui-ci demeurera applicable de façon supplétive.

2. Obligations du Prestataire

2.1. Moyennant le respect par le Client des obligations inscrites dans les Conditions générales, le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir les Services au Client avec tout le professionnalisme et la diligence que le Client est en droit d’attendre d’un fournisseur spécialisé.

2.2. Sauf mention explicite contraire dans le Bon de commande, les délais convenus pour la fourniture des Services par le Prestataire à ses clients professionnels sont des délais indicatifs. Le Prestataire ne sera par ailleurs et en aucun cas tenu des retards causés directement ou indirectement par le Client ou par des tiers.

3. Obligations du Client

3.1. Le Client entretient une collaboration active avec le Prestataire qui accomplit sa mission en toute indépendance. Il s’engage à ce titre à participer activement aux réunions organisées par le Prestataire ; en toutes hypothèses, les Parties conviennent que tous membres du personnel du Client, ainsi que tous sous-traitants participant est dûment habilité à représenter le Client et à engager celui-ci. Le Client s’engage à tout mettre en oeuvre pour conserver l’équipe qu’il a mise en place en tant qu’interlocuteur du Prestataire durant toute l’exécution de la prestation de service.

3.2. Le Client s’engage en outre à fournir au Prestataire, à première demande de celui-ci, toutes les informations, documents, études, échantillons, plans, normes, documentations commerciales nécessaires à la bonne exécution
des Services.

3.3. Le Client garantit la jouissance paisible de tout contenu, toutes inventions, marques, modèles, productions ou logiciels mis par lui à la disposition du Prestataire pour ses activités.

3.4. Tout défaut de collaboration ouvrira le droit au Prestataire de mettre le Client en demeure de fournir la collaboration demandée et de modifier, les cas échéant, les conditions décrites dans le Bon de commande. En outre, le Prestataire se réserve le droit de mettre définitivement fin à la collaboration sans indemnité. L’acompte éventuellement perçu par le Prestataire lui sera définitivement acquis.

4. Prix et conditions générales de paiement

4.1. Le Client paiera au Prestataire en contrepartie des services convenus, le prix fixé dans le Bon de commande.

4.2. Les factures du Prestataire sont payables au comptant à compter de la date de son émission par le Prestataire.

4.3. Toutes les sommes visées au Bon de commande et dans la facture y relative es s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

4.4. Les Parties conviennent que le prix sera facturé en euros.

4.5. Les frais de déplacement exposés par le Prestataire à l’occasion de réunions (avec le Client, des sous-traitants…) en dehors de son siège social sont à charge du Client et lui sont facturés à 0,50 euros par kilomètre.

4.6. Sauf accord contraire du Prestataire formulé par écrit, celui-ci se réserve le droit d’exiger un acompte de 30 % préalablement à l’exécution par le Prestataire de ses obligations. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses prestations, aussi longtemps que le Client demeure en défaut dudit acompte.

4.7. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit soit de suspendre l’exécution de ses obligations soit de résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client. En outre, le Client sera redevable au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 pourcent des montants impayés et d’intérêts de retard au taux de 12 pourcent par an prenant cours à la date d’échéance de la facture.

4.8. Toute contestation éventuelle des factures doit être formulée par écrit endéans les 8 jours, à compter de la date de la réception de la facture par leClient. La réclamation mentionnera toujours la date et le numéro de la facture contestée.

4.9. Les éventuels frais de recouvrement des factures dues au Prestataire, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, tels que les frais de mise en demeure, l’envoi de rappels de paiements, les honoraires des sociétés de recouvrement de créance, d’avocats et d’huissiers, ou tous autres frais de justice, pourront être mis à charge du Client.

5. Responsabilités

5.1 . Le Client tiendra le Prestataire indemne de toutes les conséquences de l’utilisation, par le Client, des résultats de la mission confiée au Prestataire, notamment en cas de dommages aux tiers.

5.2. Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects tels que des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image, de chances.

5.3. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat sera limitée à un montant correspondant à maximum 75 pourcent de la valeur du Contrat.

6. Force majeure

6.1. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ce qui inclut les catastrophes naturelles, les actes et ordres des autorités compétentes, les actes de terrorisme ou de guerre, ainsi que tout
autre événement qui n’était pas raisonnablement prévisible et surmontable pour le Prestataire.

6.2. En cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ces obligations. Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, le Prestataire et le Client ont le droit de terminer le Contrat moyennant un avis préalable à l’autre partie. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas.

7. Confidentialité

Le Client s’interdit, sauf accord en sens contraire du Prestataire, de divulguer les idées, plans et créations du Prestataire réalisées dans le cadre de la fourniture des Services. Il s’engage à prendre toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles et de nature similaire, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle.

8. Propriété Intellectuelle du Prestataire

8.1. Le Client reconnait que le Prestataire demeure pleinement propriétaire de ses idées, de son savoir-faire et des Droits Intellectuels, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services et Produits mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre du Contrat. Le Contrat n’emporte aucune cession en faveur du Client de ces Droits Intellectuels ou des droits que le Prestataire se réserve sur ses idées ou son savoir-faire.

8.2 Dans l’hypothèse où le Prestataire consent à céder au Client ses droits de propriété intellectuelle, il en sera fait mention dans une convention distincte annexée à la présente. Sauf mention expresse dans ladite convention, la cession aura exclusivement pour objet les Droits intellectuels, à l’exclusion des idées et du savoir-faire du Prestataire ; en outre, sauf accord en sens contraire, seuls les Droits intellectuels relatifs au Produit sélectionné par le Client au cours de la phase « Définition Design » décrite dans l’Offre de services; le Client s’interdit par conséquent de revendiquer aucun droit sur les modèles intermédiaires du Produit proposé au Client par le Prestataire dans le cadre ou au cours de l’exécution du présent Contrat.

8.3 Le Prestataire concède au Client, moyennant le respect par celui-ci du Contrat, une licence non-exclusive d’utilisation du Produit, strictement limitée à ses besoins propres et aux actes nécessaires à la commercialisation du Produit.

8.4 Le Client s’interdit de poser aucun acte de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou à y porter atteinte, directement ou indirectement.

9. Droit applicable – juridictions compétentes

Le Contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Liège. Le Client s’engage à ne pas contester le droit applicable au Contrat ni la compétence du Tribunal de commerce de Liège.

10. Publicité – références – communication du nom du Designer

Le Prestataire a le droit de communiquer publiquement à propos de l’existence du Contrat et de mentionner le nom du Client et/ou son logo dans sa liste de Clients. Sauf accord en sens contraire, le Client s’oblige à mentionner explicitement
lors de toute communication relative au Produit ou aux Services, quel qu’en soit le support et quand bien même cette communication ne serait pas supportés par une image, le logo du Prestataire ainsi que la formule suivante : ‘Designed by iol’.